Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 25 août 2026

 

Le produit vendu sur ce site est un contenu numérique (ebook au format PDF) livré par téléchargement immédiat après confirmation du paiement.

 

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dès lors que vous avez donné, avant le téléchargement, votre accord exprès à l'exécution immédiate du contrat, et votre reconnaissance expresse de la perte de votre droit de rétractation qui en découle.

 

Garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques

Indépendamment de ce qui précède, vous bénéficiez, en tant que consommateur, de la garantie légale de conformité pour les contenus numériques et services numériques, prévue par les articles L224-25-12 à L224-25-26 du Code de la consommation. Ces droits s'exercent indépendamment de toute clause du présent site et ne peuvent être ni réduits ni écartés par nous.

En cas de défaut de conformité du fichier numérique livré, vous pouvez demander sa mise en conformité gratuite, sans frais et sans retard injustifié à compter de votre demande. La loi ne fixe pas de délai chiffré unique pour un contenu numérique, contrairement au délai de 30 jours qui s'applique aux biens matériels : le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon la nature du contenu et l'usage que vous en attendiez.

Nous pouvons refuser la mise en conformité seulement si elle est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l'importance du défaut et de la valeur du contenu.

Vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (remboursement) si nous refusons la mise en conformité, si elle n'intervient pas sans retard injustifié ou occasionne un inconvénient majeur, ou si le défaut persiste malgré une tentative de correction. La résolution du contrat n'est pas possible si le défaut est mineur.

 

Anomalies techniques (fichier corrompu ou incomplet)

Si le fichier livré est corrompu ou incomplet, contactez-nous à contactstudio.webdesign@gmail.com ; nous vous enverrons un fichier corrigé dans les meilleurs délais. Cette procédure s'ajoute à la garantie légale de conformité ci-dessus et ne la remplace ni ne la limite.

 

Erreur de commande

En cas de double achat accidentel ou d'erreur manifeste, contactez-nous à contactstudio.webdesign@gmail.com ; nous étudierons chaque situation au cas par cas, sans que cela affecte vos droits légaux rappelés ci-dessus.

 

Délai de traitement des remboursements

Tout remboursement dû, que ce soit au titre de la garantie légale de conformité ou d'une décision commerciale, est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, dans les meilleurs délais.